Plan Local d’Urbanisme
la commune. Les mesures de publicités (affichage en mairie, transmission au préfet et aux personnes
Réapprobation du plan local d’urbanisme
Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Conseil Municipal de la commune de
Boissise-le-Roi avait décidé d’approuver l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
sur son territoire.
Le Préfet de Seine-et-Marne, à l’occasion du contrôle de légalité de cette délibération,
a demandé un certain nombre de modifications ne remettant pas en cause l’économie
générale du PLU.
Ainsi, par délibération en date du 7 décembre 2023, le Conseil Municipal de la commune
de Boissise-le-Roi a décidé d’approuver le PLU modifié suite aux remarques de Monsieur le Préfet.
Le dossier du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie et sur le site internet
de la commune, ainsi qu’à à la Préfecture aux jours et heures d’ouverture en vigueur.
Le rapport du Commissaire enquêteur est consultable en ligne
ou en mairie à compter du vendredi 11 août 2023.
PLU – Rapport du commissaire enquêteur
Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme – GNAU
Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié GNAU.
Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :
- Créer un compte,
- Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer,
- Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
- Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.
Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Le service urbanisme de la commune sera alors informé du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail. Les délais d’instruction de votre autorisations d’urbanisme commenceront alors à courir comme pour un dépôt classique.
Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie ou de l’adresser par courrier, comme avant.
https://gnau.camvs.com/boissiseleroi/gnau
Autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, permis d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Permis de construire dans les cas suivants :
- Toute construction neuve créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 ;
- Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment ;
- La modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur ;
- Les extensions, entre 20 et 40m2, qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2 par le recours obligatoire à un architecte.
Déclaration préalable dans les cas suivants :
Les travaux entrainant une création de surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 5m² sont dispensées d’autorisation d’urbanisme.
Vous devez déposer un dossier de déclaration préalable dans les cas suivants :
- Création ou extension d’une construction existante pour une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20m² (véranda, carport, abri de jardin….)
- Aménagement d’un garage existant, d’une surface comprise entre 5 et 20m², en pièce à vivre
- Changement de destination d’une pièce existante sans modification extérieure de la construction
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (changement de porte, de fenêtres, isolation par l’extérieur et ravalement, création d’ouverture, réfection de toiture…)
- Edification ou modification d’une clôture
- Création d’une piscine enterrée d’une surface comprise entre 10 et 100m², dont la couverture est inférieure à 1,80m de hauteur, ou d’une piscine hors sol si elle reste installée plus de 3 mois dans l’année
- Division d’un terrain
Pour les autres cas de figure, il vous faut déposer une demande de permis de construire, avec recours à un architecte obligatoire pour tous les projets qui créent ou portent la surface de plancher ou l’emprise au sol d’une construction existante à plus de 150 m².
Permis d’aménager dans les cas suivants :
- Les opérations de lotissement comportant la création de voies, espaces ou équipements communs internes au lotissement quel que soit le nombre de lots créés ;
- La réalisation ou l’agrandissement d’un terrain de camping ;
- Divers aménagements, tels que : terrains de sport, aires de jeux, aires de stationnement, affouillements et exhaussements du sol.
Permis de démolir pour :
Toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal.
Certificat d’urbanisme d’information :
Il permet de connaitre les règles d’urbanisme applicables au terrain. Il indique la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.
Certificat d’urbanisme opérationnel :
Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée et précise l’existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voirie au droit du terrain.
Conformité des travaux
Dépôt en mairie de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Demande d’occupation du domaine public
Elle est nécessaire pour toute occupation temporaire du domaine public : échafaudage, pose d’une benne, busage de fossé, abaissement de bordure du trottoir, traversée de chaussée, alignement. La demande est à déposer en mairie 3 semaines avant le début des travaux.
Pièces à joindre : plans de masse et de situation pour situer l’emplacement des travaux.
Demande d’autorisation pour pose d’enseignes
Elle est obligatoire. Dépôt de la demande en mairie. Toute demande d’enseigne située dans le périmètre de protection des monuments historiques sera soumise pour avis de l’architecte des Bâtiments de France.
Dispositions à observer contre le bruit
Réprimer les atteintes à la tranquillité publique entre dans le cadre :
- Du décret n° 8-523 du 5 mai 1988 relatif la réglementation des bruits du voisinage,
- Du règlement sanitaire départemental, en son article 54.