Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, permis d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Permis de construire dans les cas suivants :

• Toute construction neuve créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 ;
• Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment ;
• La modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur ;
• Les extensions, entre 20 et 40m2, qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2 par le recours obligatoire à un architecte.

Déclaration préalable dans les cas suivants :

Les travaux entrainant une création de surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 5m² sont dispensées d’autorisation d’urbanisme.

Vous devez déposer un dossier de déclaration préalable dans les cas suivants :

• Création ou extension d’une construction existante pour une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20m² (véranda, carport, abri de jardin….)
• Aménagement d’un garage existant, d’une surface comprise entre 5 et 20m², en pièce à vivre
• Changement de destination d’une pièce existante sans modification extérieure de la construction
• Modification de l’aspect extérieur d’une construction (changement de porte, de fenêtres, isolation par l’extérieur et ravalement, création d’ouverture, réfection de toiture…)
• Edification ou modification d’une clôture
• Création d’une piscine enterrée d’une surface comprise entre 10 et 100m², dont la couverture est inférieure à 1,80m de hauteur, ou d’une piscine hors sol si elle reste installée plus de 3 mois dans l’année
• Division d’un terrain

Pour les autres cas de figure, il vous faut déposer une demande de permis de construire, avec recours à un architecte obligatoire pour tous les projets qui créent ou portent la surface de plancher ou l’emprise au sol d’une construction existante à plus de 150 m².

Permis d’aménager dans les cas suivants :

• Les opérations de lotissement comportant la création de voies, espaces ou équipements communs internes au lotissement quel que soit le nombre de lots créés ;
• La réalisation ou l’agrandissement d’un terrain de camping ;
• Divers aménagements, tels que : terrains de sport, aires de jeux, aires de stationnement, affouillements et exhaussements du sol.

Permis de démolir pour :

Toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal.

Certificat d’urbanisme d’information :

Il permet de connaitre les règles d’urbanisme applicables au terrain. Il indique la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

Certificat d’urbanisme opérationnel :

Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée et précise l’existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voirie au droit du terrain.

Conformité des travaux

Dépôt en mairie de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Demande d’occupation du domaine public

Elle est nécessaire pour toute occupation temporaire du domaine public : échafaudage, pose d’une benne, busage de fossé, abaissement de bordure du trottoir, traversée de chaussée, alignement. La demande est à déposer en mairie 3 semaines avant le début des travaux.

Pièces à joindre : plans de masse et de situation pour situer l’emplacement des travaux.

Demande d’autorisation pour pose d’enseignes

Elle est obligatoire. Dépôt de la demande en mairie. Toute demande d’enseigne située dans le périmètre de protection des monuments historiques sera soumise pour avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Dispositions à observer contre le bruit

Réprimer les atteintes à la tranquillité publique entre dans le cadre :

• Du décret n° 8-523 du 5 mai 1988 relatif la réglementation des bruits du voisinage,
• Du règlement sanitaire départemental, en son article 54.