Défenseur des Droits

Délégué du Défenseur des Droits de Seine-et-Marne

Monsieur Albert Chomaudon, Pringiacien, a été désigné délégué du Défenseur des droits en Seine-et-Marne.

Dans le cadre de la loi organique N°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des Droits, le Délégué désigné est à la disposition des administrés, gratuitement, pour traiter, après analyse quant à la recevabilité de la requête, tout problème avec une administration de l’Etat ou organisme ayant un statut de service public.

Il a également les compétences de traiter les saisines concernant :

  • La défense des droits de l’enfant
  • La défense des droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité (Police, Gendarmerie, agents de sécurité ou de surveillance)
  • Les discriminations
  • L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

Des permanences d’accueil sont tenues tous les lundis et jeudis de 14h00 à 17h00 au :

Point d’accès au droit, 185, avenue de Fontainebleau, 77310 Saint-Fargeau Ponthierry.

Sur rendez-vous. Tél : 01 60 65 20 20

 

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×