Délégué du Défenseur des Droits de Seine-et-Marne
La permanence sera de nouveau assurée dès nomination du nouveau délégué.
Dans le cadre de la loi organique N°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des Droits, le Délégué désigné est à la disposition des administrés, gratuitement, pour traiter, après analyse quant à la recevabilité de la requête, tout problème avec une administration de l’Etat ou organisme ayant un statut de service public.
Il a également les compétences de traiter les saisines concernant :
- La défense des droits de l’enfant
- La défense des droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité (Police, Gendarmerie, agents de sécurité ou de surveillance)
- Les discriminations
- L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte