Défenseur des Droits

Déléguée de la Défenseure des Droits de Seine-et-Marne

Mélanie FAYEULLE-GUIRO, la nouvelle déléguée de la défenseure des droits, propose des permanences, dans le cadre de la Maison France Services, en Mairie de St Fargeau-Ponthierry, les mercredis de 9h30 à 12h00, exclusivement sur rendez-vous au 01 60 65 20 20.

Dans le cadre de la loi organique N°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des Droits, le Délégué désigné est à la disposition des administrés, gratuitement, pour traiter, après analyse quant à la recevabilité de la requête, tout problème avec une administration de l’État ou organisme ayant un statut de service public.

Il a également les compétences de traiter les saisines concernant :

  • La défense des droits de l’enfant
  • La défense des droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité (Police, Gendarmerie, agents de sécurité ou de surveillance)
  • Les discriminations
  • L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

 

 

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