Seuil de procédure des marchés publics
Marchés de travaux :
- Inférieur à 40 000 Euros HT (100 000 par dérogation jusqu’au 31 décembre 2024) : procédure de gré à gré (3 devis)
- Entre 40 000 Euros HT (100 000 par dérogation jusqu’au 31 décembre 2024) et 5 537 000 Euros HT : procédure adaptée (MAPA)
- 5 538 000 et au-delà : procédure formalisée (appel d’offre)
Marchés de fournitures et services :
- Inférieur à 40 000 Euros HT : procédure de gré à gré (3 devis)
- Entre 40 000 Euros HT et 220 000 Euros HT : procédure adaptée (MAPA)
- 221 000 : procédure formalisée (appel d’offre)
- Exception faite pour les marchés de services spécifiques (restauration collective et assurance par ex), qui n’ont pas de procédure formalisée : MAPA à partir de 40 000 Euros HT sans plafond de montant
Les marchés publics en cours d’exécution
Travaux
Fournitures et services