Le rapport du Commissaire enquêteur est consultable en ligne ou en mairie à compter du vendredi 11 août 2023.

Enquête publique : élaboration du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’arrêté municipal n°2023-33 du 25/04/2023, il sera procédé à une enquête publique sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Boissise-le-Roi du lundi 22 mai 2023 à 8h30 au mercredi 28 juin 2023 à 17h30.

Henri LADRUZE, Commissaire Enquêteur désigné par le Tribunal Administratif de Melun, siégera à la mairie de Boissise-le-Roi où toutes les observations doivent lui être adressées.

Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles côté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, seront déposés à la mairie, pendant 38 jours consécutifs et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique aux heures d’ouverture des services, les lundis, mardis mercredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, les jeudis de 8h30 à 12h00, les vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (ouverture le samedi 17/06/2023 de 8h30 à 12h00), afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur.

Les pièces du dossier seront également consultable sur le site internet de la commune, rubrique urbanisme (https://www.mairie-boissise-le-roi.fr/vos-services/urbanisme), et un registre numérique, sur lequel chacun pourra également déposer ses observations, sera disponible à l’adresse mail suivante : enquete.publique-plu@mairie-boissise-le-roi.fr. Les observations envoyées sur le registre numérique seront publiées sur le site internet de la commune.

Pendant les cinq jours suivants, c’est à dire le lundi 22 mai 2023 de 9h00 à 12h00, le mercredi 31 mai 2023 de 14h00 à 17h00, le vendredi 9 juin 2023 de 14h00 à 17h00, le samedi 17 juin 2023 de 9h00 à 12h00 et le mercredi 28 juin 2023 de 14h30 à 17h30, le Commissaire Enquêteur recevra le public à la mairie.

Le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur, ce registre assorti, le cas échéant, des documents annexés par le public.

Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant un an après la clôture de l’enquête.

Le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été présenté à la population lors de la réunion publique organisée le mardi 13 décembre 2022 à 19 heures à la salle des fêtes à Orgenoy.

(Lettre d’invitation du 21 novembre 2022 distribuée par l’équipe municipale dans chaque boite aux lettres des habitants de la commune de Boissise-le-Roi.)

Le bureau d’études LETELLIER qui accompagne la commune dans le dossier du projet d’élaboration du PLU a présenté le diagnostic du territoire et les grandes orientations du projet.

Monsieur Jacky SEIGNANT, adjoint à l’Urbanisme, a rappelé les modifications apportées au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) par la nouvelle équipe municipale (débattu en Conseil municipal le 23 septembre 2021).

En fin de présentation, il a été laissé un temps d’échange. Madame le Maire, Véronique CHAGNAT, a apporté les informations répondant aux interrogations des habitants.

Vous trouverez, ci-joint, en document associé, le support de présentation projeté lors de la réunion.

Les prochaines étapes et le calendrier prévisionnel de réalisation du PLU

Arrêt du projet de PLU : Conseil Municipal du 26 janvier 2023
Consultation des PPA (personnes publiques associées) : Février/mars/avril 2023
Enquête publique : Mai/juin 2023
Rendu du rapport du commissaire enquêteur : Juillet 2023
Approbation du PLU : Conseil Municipal de septembre 2023

La commune de Boissise-le-Roi est soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Le PLU est en cours d’élaboration.

Comme annoncé dans le programme électoral, la nouvelle équipe municipale a revu la politique d’aménagement de la commune.

Pour rappel, l’ancien PADD avait été débattu par le précédent Conseil Municipal le 23 février 2017, mais ne correspondait plus à certaines orientations souhaitées.

Un nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été présenté au débat en Conseil municipal du 23 septembre 2021.

Les modifications :

Le projet d’aménagement d’activités et de logements sur le secteur de la Pierre-Frite est définitivement abandonné.
Le projet de création de logements dans le bois de la rue de Vougeot est définitivement abandonné. Le bois restera inscrit en Espace Boisé Classé.
L’emplacement du fuseau d’étude pour la liaison A6-D607-D142 n’apparait plus sur le nouveau PADD
Les possibilités d’extension de la déchèterie à Orgenoy sont supprimées
L’emplacement réservé à une aire de grand passage pour les gens du voyage à Orgenoy est supprimé.
Un nouveau cheminement en liaison douce est identifié, reliant le sud du hameau d’Orgenoy au centre commercial de Villiers-en-Bière.

Nous espérons pouvoir finaliser un projet global de PLU dans les mois qui viennent, avec pour objectif de le présenter à l’enquête publique dans les meilleurs délais, si possible avant fin 2023.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme – GNAU

Vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site dédié GNAU.

Ce dispositif vous permet de formuler votre demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives à chaque étape du dossier. Pour cela, vous devez :

Créer un compte,
Choisir quel type de dossier vous souhaitez déposer,
Remplir le Cerfa correspondant à votre demande en joignant toutes les pièces obligatoires,
Valider le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier sont jointes.

Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique qui sera la preuve de la création de votre dossier. Le service urbanisme de la commune sera alors informé du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail. Les délais d’instruction de votre autorisations d’urbanisme commenceront alors à courir comme pour un dépôt classique.

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil, il sera toujours possible de déposer en format papier le dossier en Mairie ou de l’adresser par courrier, comme avant.

https://gnau.camvs.com/boissiseleroi/gnau

Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, permis d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Permis de construire dans les cas suivants :

Toute construction neuve créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 ;
Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment ;
La modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur ;
Les extensions, entre 20 et 40m2, qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2 par le recours obligatoire à un architecte.

Déclaration préalable dans les cas suivants :

Les travaux entrainant une création de surface de plancher ou une emprise au sol inférieure à 5m² sont dispensées d’autorisation d’urbanisme.

Vous devez déposer un dossier de déclaration préalable dans les cas suivants :

Création ou extension d’une construction existante pour une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 et 20m² (véranda, carport, abri de jardin….)
Aménagement d’un garage existant, d’une surface comprise entre 5 et 20m², en pièce à vivre
Changement de destination d’une pièce existante sans modification extérieure de la construction
Modification de l’aspect extérieur d’une construction (changement de porte, de fenêtres, isolation par l’extérieur et ravalement, création d’ouverture, réfection de toiture…)
Edification ou modification d’une clôture
Création d’une piscine enterrée d’une surface comprise entre 10 et 100m², dont la couverture est inférieure à 1,80m de hauteur, ou d’une piscine hors sol si elle reste installée plus de 3 mois dans l’année
Division d’un terrain

Pour les autres cas de figure, il vous faut déposer une demande de permis de construire, avec recours à un architecte obligatoire pour tous les projets qui créent ou portent la surface de plancher ou l’emprise au sol d’une construction existante à plus de 150 m².

Permis d’aménager dans les cas suivants :

Les opérations de lotissement comportant la création de voies, espaces ou équipements communs internes au lotissement quel que soit le nombre de lots créés ;
La réalisation ou l’agrandissement d’un terrain de camping ;
Divers aménagements, tels que : terrains de sport, aires de jeux, aires de stationnement, affouillements et exhaussements du sol.

Permis de démolir pour :

Toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal.

Certificat d’urbanisme d’information :

Il permet de connaitre les règles d’urbanisme applicables au terrain. Il indique la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain.

Certificat d’urbanisme opérationnel :

Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée et précise l’existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voirie au droit du terrain.

Conformité des travaux

Dépôt en mairie de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Demande d’occupation du domaine public

Elle est nécessaire pour toute occupation temporaire du domaine public : échafaudage, pose d’une benne, busage de fossé, abaissement de bordure du trottoir, traversée de chaussée, alignement. La demande est à déposer en mairie 3 semaines avant le début des travaux.

Pièces à joindre : plans de masse et de situation pour situer l’emplacement des travaux.

Demande d’autorisation pour pose d’enseignes

Elle est obligatoire. Dépôt de la demande en mairie. Toute demande d’enseigne située dans le périmètre de protection des monuments historiques sera soumise pour avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Dispositions à observer contre le bruit

Réprimer les atteintes à la tranquillité publique entre dans le cadre :

Du décret n° 8-523 du 5 mai 1988 relatif la réglementation des bruits du voisinage,
Du règlement sanitaire départemental, en son article 54.