Réforme de la demande de logement social

En application de la loi du 25 mars 2009, le décret du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement social modifie la procédure existante  et prévoit l’utilisation d’un formulaire unique pour toute demande de logement social.

L’arrêté du 14 juin 2010 relatif au nouveau formulaire et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social est publié au journal officiel du 7 juillet 2010.

Cet arrêté précise la liste limitative des pièces justificatives qui peuvent être demandées pour l’instruction de la demande de logement social (CCH : art R. 441-2-4).

Téléchargez le texte au journal officiel

Le formulaire de demande de logement social et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423

Téléchargez la demande de logement social

Téléchargez la notice

Ainsi, depuis le 28 mars 2011, si vous souhaitez faire une demande de logement social en Ile de France, la renouveler ou la modifier, vous devez vous adresser à un service d’enregistrement.

La commune de Boissise-le-Roi assure l’enregistrement de la demande de logement social.

Ce qui change :

– un numéro unique, valable pour toute l’Île-de-France
Jusqu’à présent, une demande de logement faite, en Île-de-France, n’était valable que dans votre département.
Maintenant, vous n’avez plus besoin de vous inscrire dans plusieurs départements et/ou communes de l’Ile-de-France.

– Un formulaire unique de demande de logement social (sur lequel vous pourrez demander 5 communes en Ile-de-France)
Désormais, vous avez la possibilité de demander un logement dans cinq communes différentes et la demande est transmise automatiquement aux communes souhaitées. Pour vous, une seule inscription suffit auprès d’un seul guichet.

Pour plus de simplicité, la liste des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier a été limitée et harmonisée pour tous les organismes.

Un seul renouvellement annuel à faire

 

Suivi de la demande

Votre dossier sera transmis à la préfecture de Seine-et-Marne et un numéro unique d’enregistrement vous sera communiqué, valable sur tout le département. (ce numéro est dit unique car il reste attribué au demandeur même si celui-ci formule plusieurs demandes successives ou plusieurs demandes simultanées auprès de différents bailleurs).

(seine-et-marne.pref.gouv.fr/sections/vos_demarches)

Durée de validité de la demande

La demande de logement HLM est valable durant 1 an à compter de son enregistrement.
Un mois au moins avant sa date d’expiration, l’organisme, le service ou la personne morale qui a procédé à l’enregistrement de la demande, notifie au demandeur que le délai va expirer et qu’il doit renouveler sa demande avant l’expiration de ce délai.

L’attribution d’un logement dans le parc social

L’attribution des logements sociaux ou HLM est réglementée et soumise à conditions de ressources. Les plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du Smic.

Tous les logements HLM sont contingentés. Ces contingents correspondent à un nombre prédéfini de logements pour lesquels la commune, la préfecture, le 1 % patronal et le bailleur possèdent un droit de proposition.

Les bailleurs font connaître au service logement de la Mairie chaque disponibilité sur le contingent ville.

Le service logement de la ville sélectionne 3 dossiers en fonction de certains critères (antériorité de la demande, corrélation entre le logement vacant et les besoins de la famille, les ressources) et les propose au bailleur.
Tous les dossiers proposés par les différents réservataires seront ensuite examinés par une commission d’attribution de logements réunie par le bailleur.

Cette commission est souveraine pour décider de l’attribution définitive.

Compte tenu de la faible vacance sur le contingent communal il est impossible de donner un délai d’attribution.
Pour accroître vos chances de trouver un logement HLM, vous pouvez aussi déposer  votre candidature, simultanément,  auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider. Si vous êtes salarié du secteur privé d’une entreprise de plus de 10 personnes, vous pouvez aussi faire une demande auprès de votre employeur dans le cadre du 1% logement.

Droit au logement opposable

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à
un logement décent et indépendant par leurs propres moyens.

Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007, instituant le Droit au Logement Opposable (DALO) a créé le recours amiable devant une commission de médiation afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Le recours devant la commission de médiation ne se substitue pas aux procédures existantes de demande de logement social.

Depuis le 1er janvier 2008, toute personne souhaitant saisir la commission de médiation départementale de Seine-et-Marne d’un recours amiable en vue de l’offre d’un logement ou en vue d’une offre d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale, après épuisement de toutes les autres procédures, peut se procurer le formulaire en le téléchargeant sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne :

• http ://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr, rubrique « Derniers articles parus » en page d’accueil ou « Vos formalités en Seine-et-Marne – Logement- Dettes de loyers » ou « Action de l’État – Cohésion sociale « .

Ainsi que sur le site internet :

• de la Direction Départementale de l’Équipement de Seine-et-Marne : http://www.seine-et-marne.equipement.gouv.fr, rubrique « L’actualité » en page d’accueil ou « logement, droit au logement opposable ».
• de l’ADIL de Seine-et-Marne : http://www.adil77.org, rubrique « guide du logement, la location, vous cherchez
  un logement HLM, le droit au logement opposable ».

Le formulaire peut également être retiré auprès de la mairie du domicile, et de l’Unité d’Action Sociale de secteur.

Le formulaire doit ensuite être retourné, par courrier uniquement,
accompagné des pièces justificatives, exclusivement à l’adresse suivante :

Secrétariat de la Commission de Médiation
DALO de Seine-et-Marne BP 90752
77017 Melun cedex