Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie.
Les demandes de Pacs doivent être effectuées à la mairie de la commune de résidence principale des futurs partenaires.
Si vous souhaitez conclure un Pacs, vous devrez présenter ces pièces obligatoires pour constituer le dossier :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
La date de signature avec l’officier de l’état civil sera fixée lors du dépôt du dossier complet.
Si vous souhaitez rendre ce moment plus solennel,
La Ville vous propose une cérémonie civile républicaine célébrée par M. le Maire ou un de ses adjoints.
Le déroulé est identique à une cérémonie de mariage et comporte la lecture des articles du Code Civil régissant le Pacs et la signature de l’acte de vie commune et solidaire par les partenaires et l’officier d’état civil.
Cette cérémonie est réservée aux personnes domiciliées sur la commune.
Vous pourrez formuler le choix de la cérémonie lors du dépôt du dossier (2 mois environ avant la date souhaitée).
A noter : Le Pacs devant un notaire reste toujours possible. Vous pouvez vous adresser au professionnel de votre choix pour obtenir conseil et aide dans l’élaboration de la convention Pacs et des testaments.
Rappel :
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144