La procédure permettant l’obtention d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) a évolué avec la possibilité de faire la demande via internet et de le recevoir en ligne, en moins d’une heure, dès lors que vous êtes né en France.

Pour votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous devez vous rendre sur le site officiel et gratuit casier-judiciaire.justice.gouv.fr et suivre la procédure en ligne :

• pré-enregistrement de votre demande (état civil, adresse et mode de retour souhaité à renseigner),
• confirmation de votre demande (envoi par le Casier judiciaire national d’un courriel avec lien de confirmation et code de référence à conserver),
• réception de votre réponse (par courriel ou par voie postale.

Rappel :

Il existe 3 types d’extraits de casier judiciaire dont le contenu diffère en fonction de la gravité des sanctions :

• bulletin n° 1 délivré aux autorités judiciaires et à l’administration pénitentiaire,
• bulletin n° 2 délivré à certaines administrations (par exemple pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs) et organismes privés pour des motifs précis,
• bulletin n° 3 qui ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle).