État de catastrophe naturelle : que faire en cas de dommages ?
L’état de catastrophe naturelle peut être reconnu lorsque des dommages matériels importants sont causés par un phénomène naturel d’une intensité anormale, comme une inondation, un mouvement de terrain ou la sécheresse et la réhydratation des sols. La reconnaissance est prononcée par arrêté interministériel et peut permettre, sous certaines conditions, une indemnisation par les assurances.
Vous constatez des dommages sur votre habitation ?
Si vous pensez que ces dommages sont liés à un phénomène naturel, notamment à la sécheresse ou à la réhydratation des sols :
- Signalez les dommages à votre assurance
Déclarez votre sinistre auprès de votre compagnie d’assurance dans les meilleurs délais. Pensez à prendre des photographies des dommages et à conserver les justificatifs utiles. - Informez la mairie
Signalez également les dommages à la mairie. Ces signalements permettent à la commune de recenser les habitations concernées et, le cas échéant, d’engager une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de l’État. - Attendez la décision de l’État
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle fait l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Elle constitue une condition nécessaire pour que la garantie « catastrophes naturelles » puisse être mise en œuvre par les assurances.
Après la publication de l’arrêté au Journal Officiel, les assurés qui ne l’ont pas encore fait, disposent de 30 jours pour déclarer leur sinistre à leur compagnie d’assurance.
À savoir : pour les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols, les demandes sont examinées sur la base de données couvrant une année civile complète, du 1er janvier au 31 décembre. Une demande ne peut donc pas être déposée pour l’année en cours.
Pour connaître les démarches et la procédure en détail, consultez les informations de la Préfecture de Seine-et-Marne dans le lien associé.
