Le tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2026 se tiendra le jeudi 12 juin à 18h15 en mairie.
Le tirage au sort est public : toute personne domiciliée à Boissise-le-Roi peut y assister.
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut être juré d’assises. Néanmoins, vous devez remplir certaines conditions et ne pas être placé dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité professionnelle ou d’exclusion.
Conditions
Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d’assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes de nationalité française
- Vous êtes âgé d’au moins 23 ans
- Vous savez lire et écrire en français
Cas d’incapacité
Certaines catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment des personnes suivantes :
- Personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit
- Personnes auxquelles ont été retirés certains droits civiques, civils et de famille (par exemple, le droit de vote)
- Agents publics révoqués de leurs fonctions
- Personnes majeures protégées
Cas d’incompatibilité professionnelle
La mission de juré est incompatible avec l’exercice des fonctions suivantes :
- Membre du gouvernement
- Parlementaires (député ou sénateur)
- Magistrat
- Agent des services de police, de l’administration pénitentiaire ou de la gendarmerie en activité
Cas d’exclusion
Certaines personnes peuvent être exclues de la liste des jurés :
- Personnes proches de l’accusé, de son avocat ou de l’un des magistrats présents à la cour d’assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.)
- Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (victime, interprète, témoin, etc.).
- Personnes qui, au cours des 5 dernières années, a participé à une session d’assises au sein du même département
Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité, les droits et les devoirs des jurés, consultez le site du Ministère de la Justice https://www.justice.fr/fiche/jure-assises
ou sur le site Service Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540